La dispensation de produits de santé, de dispositifs médicaux et de spécialités pharmaceutiques par voie électronique obéit à un régime d’ordre public rigoureusement encadré par le Code de la santé publique, le Code de la consommation et les autorités sanitaires françaises (ANSM, ARS Auvergne-Rhône-Alpes, Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens). Adossé à l’expertise développée depuis plus d’une décennie par Philippe Ferreira autour de l’endurance, de la prévention ostéo-articulaire et de la santé du sportif, notre pôle officinal garantit l’intégrité absolue de la chaîne thérapeutique, de notre préparatoire jusqu’à la remise au patient.
Cadre Réglementaire & Points Clés de Sécurité Sanitaire
Exclusion légale stricte (Art. L. 221-28 Code de la consommation) pour préserver la sécurité publique.
Sous condition d’emballage intact, non ouvert, scellé et operculé d’origine.
Contrôle contradictoire, réexpédition prioritaire ou remboursement intégral à nos frais.
Prise en charge immédiate par nos pharmaciens et transmission via signalement-sante.gouv.fr.
1. Le Régime Juridique Strict des Médicaments : Absence de Droit de Rétractation
1.1 Impératif de Santé Publique et Inviolabilité de la Chaîne Thérapeutique
Contrairement aux biens de consommation courante, le médicament n’est pas une marchandise standardisée. Il s’agit d’une substance thérapeutique soumise à des normes de contrôle drastiques définies aux articles L. 5111-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP). Dès lors qu’un médicament quitte l’enceinte sécurisée de notre officine physique et la surveillance exclusive de l’équipe officinale, la traçabilité environnementale est rompue.
Ni le pharmacien d’officine ni les autorités de régulation sanitaire ne sont en mesure de certifier les conditions physiques dans lesquelles le produit a été entreposé une fois délivré au domicile du patient : exposition à des variations thermiques anormales, dépassement du seuil de conservation (+15°C à +25°C ou chaîne du froid 2°C-8°C), rayonnements lumineux directs, humidité excessive ou manipulations physiques susceptibles de dégrader le principe actif ou l’intégrité de l’adjuvant.
1.2 Fondements Légaux et Textes d’Ordre Public
Cette interdiction de reprise est expressément sanctionnée par les textes légaux suivants :
- Article L. 221-28 (3° et 5°) du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux Bonnes Pratiques de Dispensation (BPD) : Les règles de dispensation des médicaments par voie électronique prévoient formellement qu’aucun médicament retourné par un patient ne peut être réintégré dans le stock officinal ni délivré à nouveau. Tout médicament réceptionné en retour doit être obligatoirement déclassé et orienté vers la filière d’élimination sécurisée des déchets d’activité de soins ou des médicaments non utilisés (Cyclamed).
- Directive Européenne 2011/62/UE (Dispositifs Anti-Falsification) : L’authentification unitaire par matrice de données (Datamatrix) et la vérification des témoins d’effraction interdisent toute réintroduction dans le circuit de distribution d’une boîte dont la chaîne de conservation continue ne peut être prouvée de manière irréfragable.
Ne tentez jamais d’expédier par voie postale un médicament non utilisé ou périmé à notre adresse. Conformément aux recommandations de l’ANSM et du CNOP, tout traitement inutilisé doit être déposé dans une officine de pharmacie physique de proximité au sein d’un bac de collecte sécurisé Cyclamed, afin d’éviter tout risque d’intoxication accidentelle humaine ou de pollution des écosystèmes hydriques.
2. Produits de Parapharmacie, Dispositifs Médicaux et Nutrition Sportive
2.1 Champ d’Application du Droit de Rétractation (14 Jours Francs)
Pour les produits ne revêtant pas la qualification de médicament au sens de l’article L. 5111-1 du CSP — notamment les cosmétiques de récupération sportive, crèmes antifriction, compléments alimentaires pour sportifs, électrostimulateurs, orthèses de soutien (chevillères, genouillères de running) et textiles compressifs — le client consommateur bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception physique du bien par lui-même ou par le tiers désigné.
2.2 Conditions Incompressibles de Conformité Sanitaire
Le droit de rétractation n’est recevable que sous réserve de la préservation intégrale des propriétés d’hygiène et de sécurité du produit. Ne seront ni repris ni remboursés :
- Les flacons de gels, baumes musculaires ou émulsions dont l’opercule de sécurité thermo-scellé a été arraché ou perforé.
- Les piluliers de compléments alimentaires, électrolytes ou acides aminés dont la bague d’inviolabilité plastique a été rompue.
- Les dispositifs d’électrostimulation dont les électrodes adhésives ont été décachetées de leur sachet scellé.
- Les orthèses et textiles techniques portés directement à même la peau, ayant subi un essayage dynamique ou présentant des traces de sueur, d’étirement ou d’odeurs corporelles.
| Catégorie de Produits | Droit de Rétractation | Condition d’Admissibilité | Modalité de Remboursement |
|---|---|---|---|
| Médicaments allopathiques & OTC | Exclu par la Loi (CSP / Art. L. 221-28) | Aucune reprise possible | Non applicable (Recyclage Cyclamed) |
| Compléments Alimentaires & Boissons Sportives | 14 Jours Francs | Opercule intact, bague inviolable non rompue, emballage neuf | Recrédit du moyen de paiement d’origine sous 14 jours |
| Orthèses, Manchons de Compression & Ceintures | 14 Jours Francs | Boîte fabricant scellée, étiquettes attachées, non porté | Remboursement ou avoir après expertise visuelle en officine |
| Dispositifs Médicaux Réutilisables & Électrodes | Conditionnel (14 Jours) | Boîte non descellée ; consommables stériles/adhésifs non ouverts | Remboursement partiel ou total selon intégrité des consommables |
Related Articles
3. Procédure Officielle de Réclamation : Non-Conformité, Colis Endommagé ou Avarie
3.1 Constat Contradictoire à la Livraison
Afin de préserver vos droits vis-à-vis du prestataire d’acheminement et de permettre à notre pôle santé d’intervenir sans délai, le destinataire est tenu d’inspecter l’aspect extérieur du colis lors de sa remise en main propre. En cas d’anomalie flagrante (carton déchiré, bande de garantie altérée, bruit de flaconnage brisé ou fuite liquide), appliquez impérativement la procédure suivante :
- Mentionner des réserves caractérisées sur le terminal de signature du livreur (ex. : « Colis perforé sur le flanc droit, flacon d’huile de massage brisé »). La mention générique « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute valeur juridique.
- Refuser le colis s’il présente un endommagement total compromettant manifestement l’état des dispositifs médicaux.
3.2 Démarche en 4 Étapes pour Déposer une Réclamation
Contactez notre permanence officinale par téléphone au 04 78 00 00 00 ou via votre espace patient sur lerunnergeek.fr/pharmacy/ en transmettant votre numéro de commande et le détail du litige.
Adressez les photographies haute définition du colis sous 3 angles distincts : bordereau transporteur lisible, vue d’ensemble du carton endommagé et vue détaillée des articles altérés ou non conformes.
Sous 24 à 48 heures ouvrées, un Docteur en Pharmacie valide la conformité du dossier. En cas d’erreur de préparation ou d’avarie logistique avérée, la prise en charge est intégrale.
Selon votre choix médical et vos impératifs d’entraînement ou de soin, nous procédons soit à l’expédition immédiate d’un nouvel envoi sécurisé sans aucun frais de port additionnel, soit au remboursement intégral sous 5 jours ouvrés sur la carte bancaire utilisée.
4. Pharmacovigilance, Matériovigilance et Signalement Sanitaire
4.1 Notification Immédiate des Événements Cliniques Indésirables
Dans le cadre de l’exercice déontologique de la pharmacie, notre mission dépasse la simple délivrance technique de produits de santé. Si vous ou l’un de vos proches ressentez un effet secondaire non mentionné sur la notice, une intolérance cutanée à un topique musculaire, une anomalie fonctionnelle sur un dispositif de compression ou une réaction physiologique inattendue lors d’un effort d’endurance :
- Interrompez immédiatement l’administration ou l’utilisation du produit incriminé.
- Conservez l’emballage secondaire complet avec son numéro de lot et sa date limite d’utilisation (DLUO / EXP).
- Consultez un médecin traitant ou composez le 15 en présence de symptômes de détresse aiguë.
4.2 Télédéclaration d’État et Portail Réglementaire
Tout patient ou professionnel de santé a l’obligation morale et légale de déclarer les signaux de pharmacovigilance, cosmétovigilance ou nutrivigilance sur le portail officiel unifié de l’État :
Ministère de la Santé et de la Prévention — ANSM
Nos Docteurs en Pharmacie se tiennent à votre disposition au 04 78 00 00 00 pour recueillir vos observations cliniques et instruire le dossier officiel auprès des centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV).
Questions Fréquentes & Renseignements Réglementaires
Puis-je retourner un médicament non ouvert si je n’en ai plus l’utilité ?
Non. En application rigoureuse de l’article L. 221-28 du Code de la consommation et des Bonnes Pratiques de Dispensation (Arrêté du 28 novembre 2016), aucun médicament délivré ne peut faire l’objet d’un retour ou d’un échange, même intact ou scellé. Une fois sorti de la chaîne de responsabilité pharmaceutique, l’officine ne peut garantir le respect absolu des conditions de conservation (température, humidité, intégrité chimique). Le produit doit être rapporté en pharmacie physique pour être détruit selon la filière Cyclamed.
Quels produits de parapharmacie ou de nutrition sportive sont éligibles à la rétractation sous 14 jours ?
Sont éligibles au droit légal de rétractation de 14 jours les articles de parapharmacie, crèmes de massage, compléments alimentaires pour sportifs, électrostimulateurs et dispositifs non médicamenteux, à la condition expresse qu’ils demeurent dans leur emballage d’origine scellé, non ouverts, non testés et munis de leur opercule intact pour de strictes raisons de protection de la santé et d’hygiène.
Que faire si mon colis de produits de santé arrive endommagé ou détérioré ?
Vous devez émettre des réserves manuscrites précises auprès du transporteur à la livraison ou refuser le colis avarié. Informez immédiatement notre équipe officinale sous 48 heures via notre permanence téléphonique au 04 78 00 00 00 ou par écrit avec photographies du colis et des bordereaux. Après contrôle contradictoire, nous déclenchons une réexpédition express sécurisée ou un remboursement intégral sans frais supplémentaires.
Comment signaler un effet indésirable suspecté suite à la prise d’un produit ?
Tout effet indésirable, inattendu ou inhabituel consécutif à l’administration d’un médicament ou d’un complément alimentaire doit faire l’objet d’une déclaration immédiate. Vous pouvez contacter nos Docteurs en Pharmacie au 04 78 00 00 00 pour un accompagnement clinique et effectuer le signalement officiel direct sur le portail national de télédéclaration du Ministère de la Santé : signalement-sante.gouv.fr.
Permanence Pharmaceutique & Réclamations Officielles
Lundi au Vendredi : 8h30 – 19h30 | Samedi : 9h00 – 18h00
RCS Lyon | Conforme RGPD & CNIL | Lyon, France
Inscrits à l’Ordre National des Pharmaciens (Section A)